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La gestion du risque pénal en cas de fusion-absorption
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La gestion du risque pénal en cas de fusion-absorption

Les fusions-acquisitions sont le principal moteur de la croissance externe. Si leurs avantages sont généralement admis, il ne faut pas en oublier les risques.
Les risques civils peuvent être à peu près maîtrisés par des conventions spéciales (garantie de passif, garantie d’actif net, clause de révision du prix…), encore que celles-ci nourrissent un contentieux important. Mais il faut maintenant compter aussi avec le risque pénal. En effet, depuis une récente décision de la Cour de cassation, la responsabilité pénale peut être transférée. Cela signifie concrètement qu’une société absorbante pourra désormais être condamnée pour les infractions commises par la société absorbée.

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Les fusions-acquisitions sont le principal moteur de la croissance externe. Si leurs avantages sont généralement admis, il ne faut pas en oublier les risques. Les risques civils peuvent être à peu près maîtrisés par des conventions spéciales (garantie de passif, garantie d’actif net, clause de révision du prix…), encore que celles-ci nourrissent un contentieux important. Mais il faut maintenant compter aussi avec le risque pénal.
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