Peut-on être sanctionné pour avoir exercé un droit qui nous est reconnu ? La réponse, en droit, n’a jamais été douteuse : s’il est permis d’user de son droit, il ne l’est pas d’en abuser. L’abus de majorité est la transposition en droit des sociétés de la théorie civiliste de l’abus de droit.
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Les politiques publiques sont souvent conçues selon une logique « top-down », où l’État décide et le terrain applique. Mais pour l’entrepreneuriat innovant, cela ne suffit plus. Il faut aussi une dynamique « bottom-up », qui vient des entrepreneurs eux-mêmes. L’enjeu est donc d’articuler ces deux logiques. La French Tech, lancée en 2013, en est un exemple. Pensée par l’État, elle est portée localement par les entrepreneurs qui y participent activement. En dix ans, le nombre de start-up a fortement augmenté, malgré des limites. Ce modèle montre que l’efficacité d’une politique dépend autant de sa conception que de l’engagement du terrain. C’est cette coopération entre État et entrepreneurs qui rend une politique réellement vivante, utile et durable.
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