Qu’est-ce que la vente à distance ?

1,6K vues

La vente et la prestation de service à distance sont régis par un régime strict issu du Code de la consommation reposant sur la fourniture d’informations sur un support durable et la possibilité de rétractation. Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, personne physique, quand ils n’ont pas été en présence physique simultanée l’un de l’autre jusqu’à la conclusion du contrat. Toute une batterie de sanctions (civiles, pénales, administratives) est applicable en cas de violation du régime protecteur.

Mots clés

Vidéos de la même institution

Vidéos de la même thématique

S'abonner aux vidéos FNEGE MEDIAS

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.