La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui oblige les grandes entreprises et certaines PME à divulguer des informations sur leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Elle vise à renforcer la transparence et la fiabilité des rapports de durabilité et permettre une meilleure comparabilité des organisations. La directive introduit les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) et impose une vérification des rapports par un organisme tiers indépendant. Une approche de « double matérialité » est également exigée, demandant aux entreprises d’évaluer l’impact de la durabilité sur leurs activités et l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement.
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Lorsqu’un entrepreneur innove, il peut protéger ses créations grâce aux droits de propriété intellectuelle (PI) qui accordent un droit exclusif d’utilisation et de valorisation. La PI se divise en deux branches : la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), qui protège les œuvres originales, et la propriété industrielle (brevets, modèles, marques, etc.), qui protège inventions et créations. Ces protections présentent toutefois des limites : procédures longues, coûteuses et valables dans le temps et l’espace. À côté de ces outils juridiques, les entrepreneurs peuvent recourir à des protections informelles comme le secret, la rapidité d’accès au marché, l’avance technologique ou la réputation. Ces stratégies sont peu coûteuses et rapides à mettre en place, mais plus risquées. En pratique, les entrepreneurs peuvent combiner protections formelles et informelles afin d’adapter leur stratégie à leurs besoins et aux exigences du marché.
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