La vente et la prestation de service à distance sont régis par un régime strict issu du Code de la consommation reposant sur la fourniture d’informations sur un support durable et la possibilité de rétractation. Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, personne physique, quand ils n’ont pas été en présence physique simultanée l’un de l’autre jusqu’à la conclusion du contrat. Toute une batterie de sanctions (civiles, pénales, administratives) est applicable en cas de violation du régime protecteur.

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Nous étudions si la représentation des détenteurs d'obligations au sein des conseils d'administration peut être un mécanisme de discipline de marché efficace pour réduire le risque bancaire, en utilisant un ensemble de données unique combinant des informations sur les détenteurs d'obligations et les conseils d'administration des banques européennes cotées. Nos résultats montrent que l'influence des représentants des détenteurs d'obligations au sein des conseils d'administration des banques réduit significativement le risque bancaire sans avoir d'impact sur la rentabilité.
TRAN Phan Huy Hieu - Burgundy School of Business |
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