Les pratiques restrictives de concurrence ont subi de nombreuses réformes afin de s’adapter à la réalité des affaires. Leur interdiction a pour but de rétablir l’équilibre dans le canal de distribution et de protéger le consommateur final et les fournisseurs (producteurs agricoles et PME). De lourdes sanctions sont encourues, allant de la réparation des préjudices subis aux amendes pénales, en passant par la restitution des sommes indûment versées.

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Contrairement à l’idée reçue, ce qu’on appelle dans le langage courant « publicité mensongère, et qui est en réalité qualifié en droit de pratique commerciale trompeuse, a un champ d’application très large (B2C et B2B) et punit sévèrement toutes sortes de pratiques commises par des professionnels.
ATTUEL-MENDES Laurence - Burgundy School of Business |
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