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Que sont les pratiques commerciales trompeuses ?

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Que sont les pratiques commerciales trompeuses ?

Contrairement à l’idée reçue, ce qu’on appelle dans le langage courant « publicité mensongère, et qui est en réalité qualifié en droit de pratique commerciale trompeuse, a un champ d’application très large (B2C et B2B) et punit sévèrement toutes sortes de pratiques commises par des professionnels.

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Mots clés

B2B, B2C, Pratiques commerciales trompeuses, sanctions

Auteur(s)

ATTUEL-MENDES Laurence
Professeur associé et Directrice des Relations Institutionnelles et Gouvernance
Burgundy School of Business

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